Questions-réponses autour du communautaire (4)

Chaque semaine la rédaction vous répond aux questions souvent complexes et le plus souvent abordées dans les débats communautaires et la réforme de l’état. Cette semaine : Exit l’égalité des droits Nord-Sud ?

« Soyons unis davantage / Toi et moi nous luttons, fiers /qui méprise le voisinage finira dans le désert. » La semaine dernière, dans tout le pays, des chorales ont chanté au nom de « Sauver la solidarité » une version adaptée du Chant de la solidarité de Brecht et Eisler. (Photo Solidaire, Martine Raeymaekers)

De plus en plus de partis, y compris du côté francophone, acceptent l’idée d’une grande réforme de l’Etat après les élections. On serait prêt à donner aux régions plus de compétences en matière de politique de l’emploi, sans toucher à la sécurité sociale. Possible ?

Pourquoi veulent-ils régionaliser l’emploi ?

Certains prônent la scission de l’assurance chômage, directement comme les séparatistes de la NV-A, du Vlaams Belang. D'autres veulent y aller par étapes, comme l'Open VLD et plus honteusement le CD&V. Le sp.a de Frank Vandenbroucke qui veut garder fédérale la réglementation sur le montant et la durée des indemnités. Mais les régions doivent pouvoir décider ce que signifie «  être disponible pour le marché de l’emploi », « emploi convenable », ou « comportement actif dans la recherche d’un emploi ». On doit aussi transférer vers la région la compétence en matière de sanctions, qui incombe maintenant à l’ONEM fédéral. Le travail intérimaire doit aussi revenir aux régions. Et il faudrait récompenser les régions qui arrivent à mettre plus de gens au travail.

Pourquoi l’emploi doit-il rester fédéral ?

Il y a longtemps que le patronat flamand veut régionaliser davantage. Il attend du gouvernement flamand une politique de sanctions plus sévères envers les chômeurs, limiter les indemnités de chômage dans le temps et  les faire baisser plus rapidement. Il veut une politique qui amène davantage de jeunes sur le marché de l’emploi en mettant un terme aux indemnités d’attente pour les jeunes qui quittent l’école. Il veut qu’il y ait plus de personnes âgées sur le marché de l’emploi en supprimant la prépension et en gardant disponibles les travailleurs licenciés de plus de 55 ans. Le résultat espéré de toutes ces mesures est également une pression accrue sur ceux qui, aujourd’hui, ont encore un emploi.

Le patronat flamand veut qu’il soit plus aisé pour les patrons de recourir à une main-d’œuvre intérimaire. Aujourd’hui, le recours au travail intérimaire est assorti de diverses conditions : le remplacement d’un travailleur à contrat à durée indéterminée dont le contrat est temporairement suspendu ou définitivement rompu ou encore surcroît temporaire du travail ou pour l’exécution d’un travail exceptionnel. Le patronat veut également y ajouter la reconnaissance du travail intérimaire comme premier emploi. La Flandre, pour l’instant, ne peut pas changer les règles en cette matière, car c’est toujours une matière fédérale.

Que signifie une scission de l’emploi pour la sécurité sociale et le droit du travail ?

Si la région définit les contenus de « disponibilité pour le marché de l’emploi » et « emploi convenable », « comportement actif de recherche d’emploi », si la politique de sanctions diffère d’une région à l’autre, si la réglementation du travail intérimaire est différente, en pratique on obtient différentes réglementations du chômage et un droit du travail à plusieurs vitesses. La prochaine étape sera la compétence en ce qui concerne la durée et le montant des allocations. L’Open VLD propose déjà que les deux premières années de chômage ce soient prises en charge par l’Etat fédéral et ensuite, aux régions de décider. Une fois les indemnités transférées, le pas vers un transfert des cotisations sociales ne serait plus loin.

Si on transfère un revenu de remplacement (le chômage) vers les régions, on touche aussi aux autres revenus de remplacement. Si une région diminue les allocations d’attente ou limite les allocations dans le temps, cela conduira les gens frappés par ces mesures à  passer à d’autres systèmes d’indemnités : l’invalidité, le CPAS, qui seront demeurés fédéraux. On voudra alors aussi scinder ceux-ci.

La brèche ouverte ne fera que s’agrandir. Si l’allocation de chômage est limitée dans le temps en Flandre et non en Wallonie, les hommes politiques flamands exigeront que les Wallons fassent de même ou ils refuseront de payer.

Qui va payer la note pour le splitsing de la sécurité sociale ?  

La N-VA parle de scinder complètement la Sécurité sociale : les conséquences d’une scission seront graves pour les travailleurs en Wallonie , comme en Flandre et à Bruxelles. Les francophones perdraient 20 % des prestations sociales auxquelles ils peuvent prétendre aujourd’hui (Le Soir, 4/6/2010). Pour compenser la perte, il faudrait imposer des cotisations sociales plus élevées pour les actifs. Mais il est improbable qu’on imposera des charges sociales plus élevées aux entreprises. Il ne reste donc que des remboursements et à des allocations moins élevés pour les chômeurs, malades, enfants. Cela conduirait à ce que 22 % des Wallons tombent sous le seuil de pauvreté, c’est-à-dire sous un revenu de 850 euros par mois. Les travailleurs flamands ne s’en porteront pas mieux non plus. Moins de revenus en Wallonie signifie moins de débouchés pour les entreprises flamandes. La Wallonie prend à son compte un quart des « exportations » des PME flamandes et un cinquième de celles des grandes entreprises. Combien d’emplois disparaîtront si une partie du marché fait faux bond ?

Mais surtout, d’ici quinze ans, il y aura en Flandre bien plus de pensionnés qu’en Wallonie et à Bruxelles. En Wallonie, le nombre de personnes de plus de 65 ans augmentera de 2,5 %, en Flandre de 5 % et à Bruxelles de 0,2 % seulement. Pour les coûts de son vieillissement, la Flandre devra faire appel à la solidarité nationale, sans quoi les Flamands vont devoir payer pour leur pension et par an 3,5 milliards d’euros de plus qu’aujourd’hui.

La scission de la sécurité sociale : la fin de la Belgique ?

Aujourd’hui, 25 % des dépenses publiques sont déjà gérées par les régions et les communautés et plus par l’État belge central. La sécurité sociale représente 40 % de ces dépenses publiques. Si la sécurité sociale était confiée aux régions, 65 % des moyens financiers seraient régionalisés. Ajoutez-y les 10 % qui vont aux communes et aux provinces et vous constaterez que, dans ce scénario, le gouvernement fédéral belge serait une boîte vide.     

Aujourd’hui, en Belgique, les conditions sont les mêmes pour ceux qui sont sans travail : sur le plan des conditions d’admission, du montant des allocations, de la période d’attente pour les jeunes, de la prépension. C’est pareil pour les allocations familiales, les pensions et l’assurance maladie. Dans ces domaines, les partisans d’une Flandre indépendante veulent une politique à part pour les différentes régions. Dans chaque région, il y aura d’autres conditions pour avoir droit à une allocation, on accordera d’autres montants d’allocation, il y aura d’autres conventions collectives et d’autres allocations familiales.    

Comment peut-on encore parler de pays démocratique si les habitants sont traités différemment selon la région où ils habitent ? Dans aucun pays fédéral européen, les indemnités de chômage ou de maladie ne diffèrent selon les régions. Pourtant, en Allemagne, les différences économiques entre la Bavière et le Bade-Wurtemberg d’une part et la région de la Ruhr et l’est du pays d’autre part sont au moins aussi grandes qu’entre la Wallonie et la Flandre en Belgique.    

La sécurité sociale deviendrait également un micmac incroyable. Que se passerait-il en cas de chômage temporaire dans une entreprise bruxelloise employant des travailleurs de Flandre, de Bruxelles et de Wallonie ? Les Flamands auraient-ils droit à une indemnité, les francophones pas ? Que se passerait-il avec les 10 % de Belges qui vont travailler chaque jour dans une autre région ? Des réglementations différentes pour le crédit-temps, pour les indemnités de chômage ?

D’après la brochure, Pourquoi la scission n’est pas bonne pour les gens ?, 58 p., 1 euro, en vente sur www.ptbshop.be